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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Françoise Gatel, rapporteure :Nous avons ajouté la semaine dernière par voie d'amendement un article additionnel visant à encadrer la sous-traitance, par les organismes de formation agréés, des formations destinées aux élus locaux. L'amendement n° 12 apporte une précision complémentaire. Il prévoit l'impossibilité pour les organismes agréés de sous-traiter la prestation d'une action de formation à un organisme de formation ne disposant pas d'agrément. Toutefois, les organismes de formation agréés pourraient sous-traiter à une personne physique non agréée la prestation d'actions de formation, en particulier en cas de demande d'une expertise spécifique.
