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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Françoise Gatel, rapporteure :Il peut s'agit d'une formation ponctuelle. L'organisme de formation agréé ne va pas recruter une personne pour dispenser une formation de quelques heures. La transparence sera totale : cette personne sera signataire du contrat et le volume d'activité sous-traité sera encadré par décret. Cette souplesse me semble tout à fait nécessaire. Des élus auront peut-être besoin un jour d'une expertise sur un sujet extrêmement pointu, comme celle - pourquoi pas ! - d'un vulcanologue, par exemple : au nom de quoi devrions-nous les priver de cette possibilité ?
L'amendement n° 12 est adopté.
