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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Françoise Gatel, rapporteure :L'amendement n° 14 tend à introduire un mécanisme de conversion en euros des droits acquis en heures et non liquidés par les élus locaux au titre de leur DIFE, pour s'aligner les mécanismes introduits dans le droit commun lors de la monétisation du CPF. Nous avons travaillé sur cette rédaction avec le Gouvernement pour éviter que les élus ne soient perdants, au moment du passage d'un régime à l'autre, lorsque les droits comptabilisés en heures n'ont pas été consommés dans leur intégralité
Le déficit du fonds devrait être partiellement résorbé par l'avance de trésorerie consentie par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en 2021. Ainsi, chaque élu devrait pouvoir disposer d'un crédit de 700 euros par an. Nous posons donc clairement le principe du versement de droits complémentaires lors de la conversion en euros des droits acquis en heures. Les modalités concrètes sont renvoyées au pouvoir réglementaire.
Nous souhaitons que ce mécanisme de conversion vienne s'ajouter à ce montant estimé, par le versement d'un « bonus » de droits en euros lorsque les droits acquis en heures n'ont pas été liquidés. Il reviendra au Gouvernement de définir la valeur exacte des droits ainsi convertis : nous formons le voeu que le montant de la conversion qui sera retenu ne soit pas dicté par la seule exigence de neutralité budgétaire.
L'amendement n° 14 est adopté.
