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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Françoise Gatel, rapporteure :L'amendement n° 4 fait référence à un rapport d'information commis au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Les collectivités ont aujourd'hui l'obligation d'inscrire le montant prévisionnel des dépenses de formation, compris entre 2 % du montant total des indemnités des élus et 20 % du même montant. Il est possible de mutualiser les dépenses de formation, une mutualisation largement encouragée par ce texte, ce dont on peut se réjouir - les élus des petites communes notamment ont des difficultés d'accès à la formation.
La mutualisation peut prendre la forme d'un transfert de la compétence de formation des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'intercommunalité a alors la même obligation d'inscrire un montant prévisionnel des dépenses de formation compris entre 2 % et 20 % des indemnités de fonction des élus. La demande de nos collègues du groupe CRCE est donc satisfaite.
