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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Françoise Gatel, rapporteure :L'amendement n° 3, qui reprend un amendement que nous avons rejeté la semaine dernière, vise à introduire un critère de représentativité politique dans la composition du CNFEL. Ce dernier est aujourd'hui composé pour moitié d'élus désignés par les associations d'élus. Cette composition tient compte de la diversité des collectivités et des territoires : il est donc largement satisfait sur le fond. Pour ce qui est de la représentativité politique, on le sait, les élus des petites communes n'ont souvent pas d'affiliation politique. Il appartient donc aux associations d'élus, qui sont consultées sur les projets de nomination au CNFEL, de s'assurer que la représentation est équilibrée. En conséquence, mon avis est défavorable.
