Intervention de Françoise Gatel

Actuellement, les élus sont crédités chaque année d'un certain nombre d'heures de formation qui se cumulent sur toute la durée de leur mandat et qu'ils peuvent utiliser jusqu'à six mois après la fin de celui-ci. L'ordonnance prévoyait la suppression de cette possibilité de cumul, alors même qu'elle est prévue dans le droit commun. Nous ne pouvions donc pas accepter qu'à l'occasion de cette réforme, la possibilité de cumul des droits soit supprimée. C'est pourquoi nous avons voté un amendement réintroduisant sans condition le cumul annuel.

Avec un crédit annuel de 700 euros pendant six ans, les droits de chaque élu s'élèveront à 4 200 euros. Si un grand nombre d'élus font valoir leurs droits à formation en fin de mandat, on risque de faire exploser le système, à l'instar de ce qui se passe aujourd'hui. Or, il est de l'intérêt de l'ensemble des élus de sécuriser le dispositif. Certes, on pourrait augmenter les crédits du fonds, mais je rappelle qu'il n'est alimenté que par une cotisation des élus indemnisés, et nous ne souhaitons pas augmenter cette charge financière.

C'est pourquoi nous avons convenu avec le Gouvernement du principe d'un plafonnement du cumul pluriannuel. Tel est l'objet de l'amendement n° 7. Le montant du plafonnement sera défini par décret.