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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus — Examen des amendements au texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteure :Cécile Cukierman a raison, le fonds de financement du DIFE connaît aujourd'hui des difficultés parce que des organismes de formation ont été voraces, parfois un peu cannibales. Certaines formations ont été fantaisistes et coûteuses ; le prix de la formation n'est pas un gage de pertinence ni de qualité. Il nous faut parer à ces abus.
La règle du plafonnement du cumul des droits s'applique aussi dans le droit commun. Le plafond sera fixé par décret, mais il pourra évoluer selon la situation. Je le redis, le déficit est supérieur à 20 millions d'euros, alors que la collecte annuelle s'élève à 16 millions d'euros. L'avance consentie par la CDC va stabiliser la situation et le dispositif que nous mettons en place pour mieux encadrer l'utilisation de ces fonds y contribuera également.
Le DIFE permet à des élus de se former en vue d'une reconversion professionnelle - M. Sueur le sait bien. Dans le droit fil de la réflexion sur le statut des élus, si l'État veut encourager et soutenir l'engagement des élus, il devrait à terme réfléchir à la mise en place d'une dotation particulière, à l'instar de la dotation « élu local » pour ce qui concerne les indemnités.
