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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus — Examen des amendements au texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteure :Il faut effectivement que la CDC fasse des efforts pour diminuer le coût de la collecte et du traitement des dossiers de demande de formation des élus, qui représenteraient aujourd'hui 20 % des montants collectés. La mise en place d'une plateforme récapitulant les droits acquis de chaque élu et permettant une inscription automatique, comme cela existe dans le droit commun, devrait permettre à la CDC de ne plus mobiliser 50 équivalents temps plein (ETP), mais seulement 20, pour réaliser ses missions.
