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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Françoise Gatel, rapporteure :L'amendement n° 5 prévoit que le CNFEL fixe chaque année un montant minimal garanti des droits des élus au titre du DIFE. Cet amendement est satisfait par l'amendement visant à fixer le montant annuel des droits des élus de façon pluriannuelle à partir de 2023 que nous avons adopté précédemment. Retrait ou avis défavorable.
