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Intervention de Brigitte Lherbier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Brigitte Lherbier :Ce texte présente l'intérêt de nous rappeler les difficultés dans l'accès au numérique, notamment concernant la justice. Le développement intensif du numérique en matière de justice intéresse le ministère de la justice, comme l'a tout particulièrement montré l'ancienne garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet.
Il est toujours positif que nous attirions l'attention sur la situation des personnes, encore nombreuses - souvent les plus vulnérables -, qui n'ont pas de connaissances en matière numérique.
Je suis particulièrement satisfaite d'entendre que la dématérialisation des services publics, notamment juridiques, peut entraîner une déshumanisation, mais aussi un déséquilibre entre ceux qui ont les connaissances numériques et ceux qui ne les ont pas.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
