Intervention de Roch-Olivier Maistre

Je suis heureux d'être auditionné par votre commission. Lors de ma dernière audition, en décembre, j'avais plaidé pour un rapprochement du CSA avec la Hadopi et un renforcement de la lutte contre le piratage. Je ne peux donc que me réjouir de voir ce projet de loi inscrit à l'ordre du jour. Le CSA s'est prononcé favorablement dans son avis du 22 mars.

Une des principales avancées est la création d'une Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) : bien plus qu'un simple changement de sigle, il s'agit, avec cette fusion, de créer un régulateur intégré compétent sur toute la chaîne de création, depuis les obligations imposées aux diffuseurs jusqu'à la protection des droits d'auteur, du soutien à la création jusqu'à la lutte contre le piratage. Le projet de loi modernise à bon escient la lutte contre le piratage. Le CSA ne s'est pas prononcé sur ce dernier volet dans son avis, laissant le soin à la Hadopi de le faire, mais nous soutenons la réforme proposée.

Cette réforme s'ajoutera aux nombreuses évolutions législatives ou réglementaires en cours : transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), projet de loi confortant le respect des principes de la République, avec ses dispositions contre la haine en ligne, ou encore certaines dispositions du projet de loi Climat. Les missions du CSA n'ont eu de cesse de s'étendre ces dernières années. L'Arcom disposera de prérogatives d'enquête renforcées et d'un pouvoir de sanctions révisé, afin qu'elles soient dissuasives - nous avions insisté sur ce point.

Depuis un an, le CSA et la Hadopi préparent ce projet ; dès janvier 2020, nous avons conclu une convention de préfiguration et nos équipes travaillent déjà ensemble. Elles ont par exemple publié une étude en commun sur la VOD par abonnement.

Toutefois, nous attirons votre attention sur certains points, à commencer par les conséquences budgétaires de cette fusion. Alors que nos missions ont eu tendance à croître, notre dotation est restée stable. Nos efforts de gestion atteignent leurs limites.

D'autres chantiers doivent aussi être menés à bien, comme celui de la modernisation de la plateforme de la télévision numérique terrestre (TNT), essentielle dans la mesure où 20 % des Français n'ont pas d'autres modes d'accès à la télévision (fibre, IPTV, satellite, etc.). La TNT touche 95 % de la population, y compris dans les zones rurales. Il importe donc d'éviter le décrochage technologique de cette plateforme en réussissant le défi de la ultra-haute définition en 2024 ou l'interactivité. Deux expérimentations sont en cours avec Arte et Salto sur des services interactifs. Nous avons formulé des propositions concrètes dans notre avis.

Un autre point sur lequel nous devons être attentifs concerne les radios, qui ont été très touchées par la crise sanitaire. Je me réjouis du décret de décembre dernier portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel à la diffusion hertzienne, qui était très attendu par les radios associatives notamment. Il faut aussi assouplir le régime des mentions légales dans les publicités radiophoniques, qui sont très longues. De même, l'obligation de veiller à la diversité musicale - les quotas - ne s'applique qu'aux radios et non aux plateformes de streaming.

Il faut aussi s'interroger sur notre mécanisme anti-concentration, qui date de la loi de 1986, une époque où le paysage audiovisuel était très différent... Ce mécanisme ne vise ainsi que la diffusion hertzienne. Il est illusoire de penser que les seules règles du droit de la concurrence pourraient réguler le secteur : celui-ci, en effet, est soumis à d'autres exigences, comme celle de pluralisme, objectif de valeur constitutionnelle. Il n'est donc pas anormal que le secteur soit régi par des règles spécifiques. Sans doute conviendrait-il de donner plus de place dans les critères aux audiences des médias et pas seulement à la couverture de la population. Nous appelons ainsi à un réexamen global de l'ensemble du dispositif.