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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 avril 2021 à 14h00
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Audition de M. Roch-Olivier Maistre président du conseil supérieur de l'audiovisuel csa
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :Dans votre avis, vous avez émis des doutes sur l'intérêt de prévoir la présence de deux magistrats au sein du collège de l'Arcom au lieu de deux personnalités nommées par le Parlement. Que penseriez-vous de reprendre la composition du CSA pour le collège de l'Arcom, en prévoyant qu'il aura pour mission de désigner, parmi ses membres ayant une compétence juridique, celui qui aura pour mission de mettre en oeuvre la riposte graduée ?
Plusieurs chaînes historiques réfléchissent à quitter la plateforme TNT pour échapper à ses contraintes réglementaires : ne serait-il pas opportun de dépoussiérer la loi de 1986 ? Ne pourrait-on pas donner à l'Arcom la possibilité de renouveler les autorisations d'émettre des chaînes historiques pour une dernière période de cinq ans afin de prolonger l'attractivité de la TNT ? Ne faut-il pas permettre aux chaînes de mieux maîtriser les droits des productions qu'elles financent et porter à 50 % la part de la production réalisée en interne ou négociée de gré à gré avec des producteurs indépendants pour qu'elles puissent mieux concurrencer les plateformes ?
Le projet de loi ne modifie qu'à la marge le régime de la réponse graduée. Beaucoup auraient souhaité étendre les pouvoirs du régulateur en donnant notamment la possibilité à l'Arcom de conclure des transactions pénales pour éteindre l'action publique.
