Intervention de Roch-Olivier Maistre

Le CSA a formulé plusieurs propositions concernant la composition de l'Arcom. Nous plaidons pour un collège à sept membres, meilleur chiffre selon nous pour garantir l'effectivité de la collégialité tout en permettant de bien répartir le travail. Avec davantage de membres, les délibérations sont moins efficaces. Le texte prévoit que l'effectif sera porté temporairement à neuf membres, puis ramené à sept à l'occasion du prochain renouvellement en 2023. L'intérêt d'un collège est de pouvoir accueillir différents profils, nommés par différentes autorités. Je n'ai pas d'opposition de principe quant à la présence de droit de juristes au sein du collège. Le collège du CSA comprend ainsi un conseiller d'État Jean-François Mary. Le Président du Sénat a désigné cette année l'ancienne directrice juridique de l'Autorité de la concurrence et je suis moi-même magistrat. La loi de 1986 permet au Président de la République, aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de désigner des personnalités en raison de leurs compétences, notamment juridiques, ce qu'ont fait les présidents des deux chambres. Il nous semblait toutefois important de préserver la diversité du collège, d'autant que les membres de l'Arcom, comme du CSA, siègent à temps complet. On comprend bien la volonté du Gouvernement de sécuriser les choses au regard des nouvelles compétences - sanction graduée, lutte contre la haine en ligne ou contre les infox, mise en oeuvre du futur règlement européen sur la responsabilité des plateformes. Je m'en remettrai, monsieur le rapporteur, à la sagesse du Parlement...

J'en viens à la plateforme TNT. Le cadre juridique est très contraignant quant aux durées d'autorisation et à la procédure de renouvellement des durées d'autorisation. La procédure est lourde et longue, d'une durée de dix-huit mois, comme pour Canal Plus l'année dernière - consultation publique, appel à candidatures, examen des candidatures, auditions, négociations pour rédiger la convention. Dès lors on peut s'interroger sur une modification de la législation, mais il faut tenir compte du droit européen, et notamment du paquet télécom. Les réformes doivent tendre à améliorer l'égalité de traitement entre les acteurs : c'est ce que nous avons voulu faire lors de la transposition de la directive SMA en faisant en sorte que les nouveaux acteurs participent eux aussi au financement de la création - c'est l'objet du décret SMA en cours d'examen par le Conseil d'État. Il faut que parallèlement les décrets portant les obligations des acteurs de la TNT et des opérateurs qui fonctionnent dans d'autres cadres de diffusion soient homogènes, pour éviter les inégalités de traitement ; il faut aussi tenir compte de la chronologie des médias. Une concertation est en cours à ce sujet.

Sur le piratage, je redis que nous avons laissé le soin à la Hadopi de se prononcer, parce que c'est l'autorité la mieux placée pour le faire ; je n'ai pas eu à mettre en oeuvre la procédure de réponse graduée, mais je peux vous faire part de deux convictions : la protection des droits est fondamentale, c'est pourquoi nous avons insisté pour que les sanctions soient durcies dans ce projet de loi en cas de non-respect des obligations de financement, nous sommes satisfaits sur ce point ; ensuite, je suis convaincu que l'enjeu de la nouvelle autorité, c'est de déployer une nouvelle politique publique de lutte contre le piratage, en s'attaquant aux sites illégaux, c'est la priorité pour protéger les droits des auteurs : c'est bien là qu'il faut faire porter nos efforts.