Intervention de David Assouline

Votre rôle déjà très important va le devenir plus encore, j'ai toujours été pour ce renforcement - et j'avais subi des pressions gigantesques pour retirer mon amendement qui proposait la fusion du CSA et de la Hadopi. Cette fusion va dans le bon sens, mais pour éviter que vous ne puissiez, faute de ressources, exercer ces pouvoirs accrus, nous devrons veiller à ce que les moyens suivent pour réguler ce qui se passe sur le Net, donc que ces moyens soient à hauteur de ceux dont disposent les sites qui détournent la loi.

Sur la composition de la nouvelle autorité, j'étais favorable à la réduction du nombre de membres à 7, pour autant que l'équilibre de représentation du Parlement reste le même ; or, quand le Président de la République aura nommé le président de la nouvelle autorité et l'Assemblée nationale, deux membres, alors que le Sénat en aura aussi nommé deux, il pourra y avoir déséquilibre, deux postes étant réservés à des magistrats - du moins l'équilibre actuel consistant à rechercher un consensus au Parlement ne s'exercera-t-il pas dans les mêmes conditions : c'est cela que je n'ai pas envie de valider, en tant que parlementaire qui subit déjà une marginalisation du Parlement. Il y aurait une solution à 9 membres, je vais y réfléchir d'ici l'examen du texte, car nous devons trouver une solution qui ne passe pas par un recul du Parlement. Qu'en pensez-vous ?

Je salue la sanction que le CSA a prononcée à l'encontre de la chaîne CNews pour les propos d'Éric Zemmour : 200 000 euros, c'est une sanction qui commence à compter pour cette chaîne qui avait été prévenue. Considérez-vous que votre capacité de réagir rapidement face à de tels comportements puisse être diminuée par ce projet de loi ? J'ai envie de vous aider à agir contre des propos qui portent atteinte au pacte républicain, qui appellent à la haine : est-ce le cas dans la rédaction actuelle du projet de loi ?

Que pensez-vous, enfin, des dispositions sur la vente de catalogues et de la faculté ouverte aux organismes de gestion collective de saisir le CSA pour contester un prix trop bas qui braderait une part de notre patrimoine ? La conformité au droit européen, telle qu'interprétée par le Conseil d'État, ne conduit-elle pas à s'empêcher d'agir effectivement ? Que pensez-vous de l'idée consistant à prévoir qu'une partie de la vente aille au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), ou bien qu'elle doive être réinvestie dans les oeuvres françaises, ce qui serait une forme de retour au bénéfice de notre patrimoine ?