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Intervention de Jérémy Bacchi
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 avril 2021 à 14h00
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Audition de M. Roch-Olivier Maistre président du conseil supérieur de l'audiovisuel csa
Jérémy Bacchi :L'article 1er crée de nouvelles compétences, pour interrompre les sites miroirs qui répliquent des sites interdits. Cela va dans le bon sens, mais la rédaction actuelle, en utilisant des termes peu précis, donne une grande latitude à l'interprétation. Pensez-vous qu'il serait utile pour votre institution et par sécurité de prévoir dans la loi l'édiction de lignes directrices afin de bien encadrer ce pouvoir et de le rendre plus clair aux yeux des parties prenantes ?
