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Intervention de Laure Darcos
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 avril 2021 à 14h00
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Audition de M. Roch-Olivier Maistre président du conseil supérieur de l'audiovisuel csa
Laure Darcos :Vous avez dit laisser à la Hadopi la question des sanctions, mais que pensez-vous du rejet de l'amendement d'Aurore Bergé, qui proposait une sanction financière dans certaines conditions contre le téléchargement illégal ? Quid de la faisabilité d'une telle sanction ? Je préfère que ce soit le vrai pirate qui paie, plutôt que tous les contribuables : est-ce si compliqué ? Ensuite, je regrette que les spots alertant sur le fait que le piratage représente du vol aient disparu des écrans. C'était un moyen utile pour que chacun se sente concerné, je l'ai expérimenté avec mon fils.
Enfin, l'article 1er mentionne l'objectif de faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux oeuvres protégées par un droit d'auteur, via le dépôt à la Bibliothèque nationale. J'ai abordé le sujet dans une proposition de loi sur le livre numérique. Il existe des problèmes précis de gestion des droits numériques (DRM) : sont-ils réglés par ce projet de loi ?
