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Intervention de Guillaume Blanchot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 avril 2021 à 14h00
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Audition de M. Roch-Olivier Maistre président du conseil supérieur de l'audiovisuel csa
Guillaume Blanchot, directeur général du CSA :
Sur l'accès des personnes en situation de handicap aux oeuvres, champ de compétence qui relève aujourd'hui de la Hadopi, le code de la propriété intellectuelle prévoit que les éditeurs mettent à disposition de la Bibliothèque nationale un fichier numérique à cette fin, pour une consultation plus large via par exemple les bibliothèques ; le projet de loi prévoit la possibilité de mettre en demeure les éditeurs de le faire, en cas de manquement.
