L'amendement COM-141 vise à préserver l'autonomie du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation de cette politique publique : avis favorable.
L'amendement COM-141 est adopté.
L'amendement COM-24 rectifié est sans objet du fait du vote de notre amendement sur la trajectoire financière.
L'amendement COM-24 rectifié devient sans objet.
L'amendement COM-23 est également sans objet du fait du vote de notre amendement précisant la trajectoire financière.