L'amendement COM-22 rectifié impose des précisions sur la base de données : avis favorable à ces précisions utiles.
L'amendement COM-22 rectifié est adopté.
L'amendement COM-42 vient compléter le contenu de base de données. Il est très précis et donne le sentiment que le reste des données ne seraient pas intégrées au dispositif : avis défavorable au profit du précédent.