La formulation de l'amendement COM-107 n'est pas totalement satisfaisante : elle donne le sentiment qu'il y aurait d'une part, des engagements internationaux qui doivent être respectés et d'autre part, l'Agenda 2030 qui ne serait qu'à « prendre en considération »... Avis défavorable.
L'amendement COM-107 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification.