Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

L’amendement n° 294 rectifié tend à permettre que la mesure de fermeture prenne fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu.

Toutefois, sa rédaction nous pose un problème, dans la mesure où, la fermeture se justifiant par la provocation à la haine ou à la violence au sein d’un lieu de culte, dès lors que celui-ci est fermé, les faits ne peuvent plus se reproduire. Cet amendement pose donc un problème d’application, son adoption serait contre-productive et nuirait à la surveillance en vue de la réouverture du lieu de culte concernée.

La commission demande donc son retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

L’amendement n° 506 vise à inscrire dans le texte une fermeture de six mois renouvelable. L’avis est défavorable, parce que cette durée est plus longue que celle qui est prévue pour prévenir des actes terroristes et nous paraît donc complètement disproportionnée.

L’amendement n° 653 du Gouvernement tend à revenir sur ce que la commission des lois a proposé, c’est-à-dire une fermeture de trois mois et non de deux.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le Conseil d’État avait jugé votre proposition proportionnée ; toutefois, il ne s’est pas prononcé sur trois mois, mais seulement sur deux mois. Dans la mesure où il ne dit pas qu’une durée de trois mois serait disproportionnée, la rédaction que nous proposons nous semble être de nature à favoriser la constitutionnalité du dispositif.

Une fermeture de deux mois nous apparaît comme un élément important pour faire cesser les troubles à l’ordre public, mais une durée de trois mois nous semble plus opérationnelle et mieux proportionnée.

À ce titre, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.