Intervention de Valérie Boyer

L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer non seulement les lieux de culte, mais également, dans les mêmes conditions, les locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte concerné par la fermeture, s’il y a des raisons sérieuses de penser que ces locaux sont utilisés pour faire échec à la mesure de fermeture susvisée.

Cet amendement a pour objet de circonscrire ce dispositif de fermeture aux seuls lieux de culte, sans permettre une application extensive à d’autres locaux.

Jusqu’à présent, le dispositif de fermeture des lieux de culte de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, du 31 octobre 2017 a concerné sept ou huit lieux de culte, auxquels s’ajoutent dix-sept autres, selon la presse. Ce chiffre doit être comparé aux 52 000 lieux de culte cités par une étude d’impact ; il en représente 0, 05 %.

S’agissant des locaux annexes, seulement quatre exemples sont donnés en note d’une étude d’impact, dont un concerne, en réalité, une école clandestine, relevant donc du champ d’application des dispositions relatives à l’enseignement scolaire. Comment justifier la généralisation d’une telle loi, au surplus non limitée dans le temps ?

En conséquence, il semble nécessaire de restreindre ce dispositif aux seuls lieux de culte, évitant une application extensive à d’autres locaux, s’agissant d’un dispositif attentatoire à la liberté de culte, qui doit demeurer strictement nécessaire et proportionné.