Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

L’amendement n° 416 rectifié tend à limiter la mesure de fermeture au seul lieu de culte sans y intégrer les locaux annexes. Cela va à l’encontre de notre objectif, tant il semble évident que des déplacements d’activités se produiraient si nous ouvrions cette porte. Nous avons ainsi observé que la fermeture d’un lieu de culte était parfois mise en échec par un déplacement des activités qui s’y tenaient vers des locaux annexes.

Il importe donc de privilégier une unité concernant les sanctions que nous entendons prendre et le fonctionnement de ces lieux. Pour éviter ce type de déplacement, il faut préserver cette mesure, c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 654 du Gouvernement vise à revenir sur notre rédaction et à rétablir la définition initiale. Monsieur le ministre, vous souhaitez évoquer les locaux « dépendant du lieu de culte », mais cette notion nous est apparue imprécise. La dépendance peut être géographique, économique ou financière et, s’agissant d’une fermeture administrative, cette imprécision nous semble être de nature à fragiliser constitutionnellement le dispositif.

Nous vous proposons une rédaction qui a fait l’objet de longs travaux de la part du Sénat dans le cadre, d’abord, de la loi SILT, car nous l’avions en effet votée en décembre dernier lors de l’examen de la prorogation de ce texte. Je me permets de souligner également que les différents services de renseignements sont convenus, en audition, que notre rédaction était plus précise et consolidait juridiquement le dispositif auquel nous aspirons.

L’avis est donc défavorable.