Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Cet amendement vise à ajouter à l’article une précision selon laquelle la mesure de fermeture ne pourra être mise en œuvre avant que l’audience en référé ne soit tenue. D’autres amendements de cet ordre ont déjà été défendus, nous considérons toutefois que la rédaction proposée est moins précise et apporte, de ce fait, moins de garanties que la rédaction actuelle de l’article.

L’avis est donc défavorable.