Intervention de Valérie Boyer

L’article 44 complète le code de la sécurité intérieure en permettant à l’autorité administrative de fermer les lieux de culte ainsi que les locaux qui en dépendent. Cette nouvelle mesure permettra de prévenir et de lutter contre les agissements de nature à troubler gravement l’ordre public en provoquant à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes.

Compte tenu de son caractère attentatoire aux droits et aux libertés publiques, il convient de fixer une durée limitée au dispositif de l’article L. 227-1 A.

Bien que le champ d’application prévu soit plus étendu, il n’inclut pas toutes les garanties formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 mars 2018. Ainsi, dans la loi SILT, le dispositif était assorti de l’obligation d’en rendre compte devant les assemblées parlementaires, ce qui n’est plus le cas dans ce projet de loi.

Le dispositif doit être assorti d’une durée limitée, le temps de résorber une situation qui, en soi, ne saurait perdurer, et afin de respecter le caractère proportionné d’une disposition restrictive de liberté.

En outre, la notion « d’idées et théories diffusées qui provoquent à la violence et à la haine » est sujette à une interprétation très incertaine ne conférant aucune sécurité juridique, faute d’être circonscrite dans le but de commettre des actes de terrorisme.