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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 avril 2021 à 17h00
Respect des principes de la république — Articles additionnels après l'article 44, amendement 184
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 184 rectifié est retiré.
L’amendement n° 507, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25-… ainsi rédigé :
« Art. 25 -…. – Toute personne de nationalité française qui a commis, tenter de commettre ou s’est rendu complice d’un acte de terrorisme mentionné aux articles 421-1 à 421-2-6 du présent code, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.
« Le premier alinéa de l’article 25-1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Garantir l ’ ordre face à l ’ insécurité et au terrorisme
La parole est à M. Stéphane Ravier.
