Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

M. Ravier prévoit, dans cet amendement, que toute personne ayant commis, ayant tenté de commettre ou s’étant rendu complice d’un acte de terrorisme soit automatiquement déchue de sa nationalité, sauf si cela a pour résultat de la rendre apatride.

Les articles 25 et 25-1 du code civil permettent déjà qu’une personne ayant acquis la nationalité française se la voie retirer si elle a commis des actes de terrorisme.

Pour aller plus loin, et comme vous le savez – je vous renvoie aux débats que nous avons eus en 2015 et 2016 –, retirer la nationalité d’une personne née française relève d’une révision constitutionnelle. Nous ne pouvons donc pas voter cette réforme à l’occasion de cette loi, qui est une loi ordinaire.

En conséquence, l’avis est défavorable.