Intervention de Claude Kern

Avec la crise sanitaire, les services bancaires constatent davantage de pratiques frauduleuses, soit pour capter les aides publiques à mauvais escient, soit pour profiter de certaines entreprises affaiblies par la crise économique, soit encore pour développer des transactions qui financent des activités illégales. Les agents des services bancaires doivent donc redoubler de vigilance et deviennent eux-mêmes plus exposés qu’avant la crise au risque de devoir dénoncer une transgression à Tracfin.

La question de la protection personnelle de ces agents se pose. En effet, si Tracfin juge opportun de bloquer un compte bancaire, il est aisé pour le détenteur de celui-ci de soupçonner son banquier.

L’article 46 prévoit que les banques pourront lever le droit d’opposition pour les besoins de leur défense en cas de poursuites civiles, commerciales ou pénales engagées par les personnes visées par le droit d’opposition.

Le présent amendement vise à compléter cet article, en prévoyant que la confidentialité du droit d’opposition peut être levée par les banques pour les besoins du dépôt d’une plainte pénale en cas de menace de violence ou de mort sur leurs agents ou pour des faits avérés de violences volontaires.

Si nous souhaitons que les services bancaires continuent de dénoncer les pratiques illicites, il nous revient d’assurer la protection de leurs agents et de veiller à ce qu’ils ne courent aucun risque.