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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Réunion du 12 avril 2021 à 17h00
Respect des principes de la république — Articles additionnels après l'article 46
Jacqueline Eustache-Brinio :Nous ne créons rien dans ce texte, ma chère collègue. Nous ne souhaitons pas toucher au droit existant.
