Intervention de Gérald Darmanin

La ligne du Gouvernement est claire : en Alsace-Moselle comme dans les territoires ultramarins – en Guyane, mais aussi dans l’océan Indien ou dans le Pacifique – nous ne souhaitons pas remettre en cause les équilibres hérités de l’histoire de la République. Nous sommes donc défavorables à toute modification de ces droits locaux, que nous respectons. Avis défavorable.