Intervention de Gérald Darmanin

Par ailleurs, s’il me le permet, je souhaite corriger certains propos tenus par M. le sénateur Leconte : il ne s’agit ni de lois exceptionnelles ni de statuts en dehors des lois de la République. L’ensemble des lois qui nous régissent, y compris celles qui ont été adoptées avant la Ve République, sont des lois de la République. Elles ne sont pas dérogatoires au droit de la République : la République les accepte de manière générale, et ce n’est pas parce qu’une loi n’est pas uniformément appliquée sur l’ensemble du territoire national – comme c’est fréquemment le cas de dispositions particulières s’appliquant à la Corse ou aux collectivités ultramarines – qu’elle n’est pas une loi de la République.

Il me paraît important d’user du bon vocabulaire : en l’occurrence, tous les textes mis en œuvre sous le sceau de la Constitution ont été considérés comme tout à fait conformes à l’esprit et à la lettre de la République, autrement dit, à notre bloc de constitutionnalité.

Il ne s’agit donc en rien d’une position de fermeture, mais du constat que nous ne sommes pas mûrs, que nous n’avons pas consulté les collectivités et que ces dernières n’ont pas souhaité que de telles dispositions soient introduites dans ce projet de loi. S’il nous faut mener ce travail politique – et ce sera peut-être le cas –, nous le ferons en lien direct avec les collectivités concernées.