Intervention de Nathalie Delattre

Il me revient de présenter l’amendement de mon collègue Stéphane Artano, sénateur représentant Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi du 9 décembre 1905 constitue l’un des fondements de notre République. Elle a notamment permis de donner une consistance plus précise au principe de laïcité.

Malgré son caractère fondamental, sa mise en œuvre connaît encore aujourd’hui des applications territoriales spécifiques, comme c’est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’archipel est actuellement régi par un régime dérogatoire relevant des décrets Mandel de 1939, qui organisent les rapports entre la puissance publique et les cultes. En application de ces décrets, selon l’analyse juridique préfectorale, les dons d’un montant inférieur à 1 500 euros effectués au profit des cultes ne requièrent pas d’autorisation du préfet, y compris lorsque le donataire est une collectivité publique.

En 2009, afin de se conformer au principe de non-financement des cultes et à celui interdisant toute libéralité par une collectivité, mon collègue Stéphane Artano, alors président de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, a mis fin à ce versement qui s’apparentait in fine à une rémunération des prêtres de la mission catholique.

En 2018, le diocèse de l’archipel, rattaché à La Rochelle, a reformulé une demande de financement auprès de la collectivité. Cette demande a de nouveau été refusée par le président de la collectivité.

À ce jour, il n’existe plus aucune relation financière entre les cultes et la puissance publique. Les rapports sont désormais sans ambiguïté et clarifiés. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les relations entre la puissance publique et les cultes, régies par les décrets Mandel, s’apparentent aux prescriptions de la loi de 1905.

Dès lors, il serait incompréhensible et injustifié de maintenir un régime réglementaire dérogatoire qui, de plus, ne correspond plus à la réalité vécue sur un territoire qui demande à être en accord avec l’esprit de la loi de 1905, et qui, comme je l’indiquais tout à l’heure, aspire à former réellement cette République une et indivisible.

J’ajoute enfin que mon collègue Stéphane Artano a demandé que le vote de cet amendement se fasse par scrutin public.