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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 avril 2021 à 17h00
Respect des principes de la république — Article 52, amendement 672
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 672, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé :
« I. – A. – Sous réserve des adaptations prévues au B du présent I, les dispositions de la présente loi mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l’État et à leurs établissements publics.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Articles 1er à 3
la présente loi
Article 9-1
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 10
la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Article 10-1
la loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
Article 25-1
la loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
« B. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d’archives.
« À l’article 10, pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : “préfecture du département”, sont remplacés respectivement par les mots : “Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie”, “Haut-Commissariat de la Polynésie française” et “Administration supérieure des îles Wallis et Futuna”. »
La parole est à Mme la rapporteure.
