Intervention de Pierre Ouzoulias

Nous avons parlé du Concordat, il est maintenant temps d’évoquer le code civil local qui gère le statut des associations.

Aujourd’hui, il existe trois types de statut associatif : tout d’abord, les associations non inscrites ; ensuite, les associations inscrites de droit local, qui sont soumises à un double contrôle, celui de la justice, d’une part, et celui de la préfecture, d’autre part ; enfin, les associations inscrites dont la mission a été reconnue d’utilité publique, c’est-à-dire celles qui ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel. À ce propos, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer si le caractère cultuel d’une association pourrait lui permettre de remplir une mission reconnue d’intérêt public ?

Le présent projet de loi ajoute un quatrième statut, celui des associations inscrites à objet cultuel. Il s’agit là d’une transformation majeure du droit local d’Alsace-Moselle que vous allez accepter, mes chers collègues – je n’en doute pas un seul instant –, alors que nous voterons contre.

À propos de la constitutionnalité du droit local, voici les termes précis de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011, Société Somodia : « À défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi. » Il reviendra au Conseil constitutionnel de préciser si la création d’associations inscrites à objet cultuel dans le droit local alsacien-mosellan respecte les considérants de sa décision.

De notre point de vue, il aurait été beaucoup plus simple d’appliquer le statut des associations relevant de la loi de 1905, tel que le modifie le présent texte, à toutes les associations cultuelles d’Alsace-Moselle, plutôt que d’élaborer un dispositif qui transforme complètement ce droit local.

Pour finir, je remarque que ces nouvelles associations ne bénéficient pas de tous les avantages fiscaux consentis aux associations cultuelles régies par la loi de 1905 : la différence de traitement perdure.