Intervention de Roger Karoutchi

Le sous-amendement n° 404 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Amendement n° 689

I. – Alinéa 7

Après les mots :

est tenue d’en faire la déclaration

insérer les mots :

attestée par un commissaire aux comptes

II. – Alinéa 22

1° Après les mots :

en particulier

insérer les mots :

le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que

2° Supprimer les mots :

avantages et

III. – Alinéa 25

1° Deuxième phrase

Après le mot :

comptables

supprimer la fin de cette phrase.

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En outre, elles établissent un état séparé des avantages et ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France.

3° Troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles établissent leurs comptes annuels en instaurant une comptabilité autonome pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte.

IV. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

elles assurent la certification de leurs comptes

par les mots :

elles font attester l’état séparé des avantages et ressources mentionné au premier alinéa par un commissaire aux comptes

V. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

le montant des subventions publiques reçues annuellement

par les mots :

l’ensemble de leurs ressources annuelles

VI. – Alinéa 33, deuxième phrase

Remplacer les mots :

qui est annexé aux comptes de l’exercice en cours

par les mots :

qui est mentionné dans l’annexe des comptes de l’exercice

VII. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

de certification

par les mots :

d’attestation

La parole est à Mme Nathalie Delattre.