Intervention de Nathalie Delattre

Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de mon amendement n° 403 rectifié à l’article 12 bis.

Pour mieux contrôler les finances des associations cultuelles, à l’instar des fonds d’origine étrangère, il convient de donner plus de moyens et de visibilité aux activités liées à l’exercice public du culte par le biais d’une comptabilité autonome. Aujourd’hui, il faut que les déclarations des associations cultuelles soient plus aisément vérifiables sur les plans social, comptable et fiscal, notamment pour ce qui concerne les demandes d’exonération de droits et de taxes qu’autorisent leurs activités.

Par ailleurs, le code de commerce oblige ces associations cultuelles à faire certifier leurs comptes, lorsqu’elles perçoivent un montant annuel de subventions publiques dépassant un seuil fixé à 153 000 euros. Notre sous-amendement va plus loin, puisqu’il vise à ce que soit prise en compte la totalité des ressources annuelles pour, là encore, faciliter l’application de ce contrôle financier.