Intervention de Dominique Vérien

La commission est favorable à l’amendement n° 689 dans la mesure où, comme vous le disiez, monsieur le ministre, vous avez repris un certain nombre d’éléments, y compris parmi ceux que nous avions votés en commission. Nous sommes donc favorables à l’exercice de coordination que vous réalisez ainsi à l’article 31.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 404 rectifié ter qui vise à remplacer la certification du commissaire aux comptes par une attestation, nous avons déjà largement débattu de ce sujet en dehors de l’Alsace-Moselle : nous y sommes donc tout aussi défavorables lorsqu’il s’agit de l’Alsace-Moselle.

S’agissant des sous-amendements n° 272 rectifié bis et 460 rectifié bis concernant la gestion des immeubles acquis à titre gratuit, il me semble qu’il est en effet souhaitable de traiter de la même façon les associations en Alsace-Moselle et dans la France « de l’intérieur ». Nous y sommes favorables.

Concernant les sous-amendements n° 241 rectifié et 274 rectifié ter, je précise que la loi de 1905 n’interdisait pas d’organiser des réunions dans les lieux attenants aux lieux de culte. En revanche, le présent projet de loi l’interdit pour la « France de l’intérieur », l’idée étant de séparer totalement le spirituel du temporel, le politique de la religion. À l’avenir, les lieux attenants aux lieux de culte doivent avoir pour seule vocation de poursuivre l’exercice du culte.

Ces sous-amendements visent à exclure l’Alsace-Moselle de ce dispositif. M. Reichardt étant bien plus éloquent que moi, il a convaincu la commission d’émettre un avis favorable sur son amendement.

Sachez cependant que les rapporteures y étaient opposées. À Strasbourg, par exemple, je ne suis pas sûre que la transformation de l’ensemble culturel, qui sera édifié autour de la mosquée qui va se construire, en un lieu où des meetings politiques pourront se tenir est une bonne chose. Si les sous-amendements n° 241 rectifié et 274 rectifié ter étaient votés, cela pourrait devenir réalité, et seulement en Alsace-Moselle puisque, pour le reste de la France, une telle éventualité a été écartée par le présent projet de loi.

Enfin, puisqu’il s’agissait à l’origine de l’amendement de la commission, nous sommes évidemment favorables au sous-amendement n° 690.