Intervention de Gérald Darmanin

Je précise simplement que Mme Delattre défend un sous-amendement miroir à l’amendement qu’elle avait déposé à l’article 12 bis. Comme celui-ci a été rejeté, et par parallélisme des formes, il serait étonnant que votre assemblée adopte ce dispositif pour l’Alsace-Moselle. Le Gouvernement y est donc naturellement défavorable. Je me suis déjà expliqué pour le reste : nous sommes défavorables à l’ensemble des sous-amendements à l’exception de celui de Mme Vérien.