Intervention de Pierre Ouzoulias

Je voudrais faire trois remarques.

Tout d’abord, monsieur le ministre, vous avez très justement indiqué qu’il n’était pas question d’offrir à ces nouvelles associations inscrites à objet cultuel les mêmes avantages fiscaux qu’aux associations régies par la loi de 1905, parce qu’elles perçoivent des subventions.

Or ces amendements visent à transposer les libéralités fiscales des associations relevant de la loi de 1905 aux associations cultuelles : elles bénéficieraient ainsi à la fois des libéralités fiscales du régime de la loi de 1905 et du subventionnement ce qui, une nouvelle fois, crée un déséquilibre.

Ensuite, je veux revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011, Société Somodia : le Conseil considère en effet que le droit local n’est pas mort, mais c’est uniquement à défaut de son abrogation ou de son harmonisation avec le droit commun, c’est-à-dire la législation française. Je ne suis pas du tout sûr que ce soit ce que vous proposez dans ce projet de loi.

Je crains que le Conseil constitutionnel ne censure cet article et que l’Alsace-Moselle ne se retrouve avec un régime qui favorise l’implantation sur son territoire d’associations désirant échapper aux nouvelles dispositions de la loi de 1905.

Enfin, mes chers collègues, vous nous expliquez que le Concordat est un modèle dont la France devrait s’inspirer pour l’ensemble de son territoire. Permettez-moi de souligner un paradoxe : je vous rappelle que la Constitution de 1958 – vous vous rendez compte que c’est à un sénateur communiste qu’il revient de défendre la Constitution de 1958 ! §– indique que « la France est une République indivisible, laïque et démocratique ». Si vous voulez transposer le droit local d’Alsace-Moselle dans le droit français, il faut donc changer la Constitution de 1958. De notre côté, nous sommes prêts à vous aider, mes chers collègues, car nous l’avons toujours combattue !