Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement, dont je conviens volontiers qu’il a été déposé tardivement, à savoir en début d’après-midi, est néanmoins important en ce qu’il tend à compléter utilement le travail qui a été fait depuis plusieurs mois autour de ce texte. Je précise que j’ai pris soin de prendre préalablement l’attache de M. le président de la commission des lois. Nombreux ont été les élus de tous bords politiques à solliciter le ministère de l’intérieur sur le sujet – je pense notamment au maire d’Albertville ou au maire de Clichy, avec qui je me suis entretenu.

Un travail important a été mené sur la situation des écoles hors contrat, en particulier grâce à la proposition de loi Gatel, dont M. ministre de l’éducation nationale a déjà eu l’occasion, ici, de souligner l’importance, ainsi qu’à travers plusieurs dispositions présentées à l’Assemblée nationale et au Sénat relatives aux modalités d’ouverture de ces établissements. Malheureusement, nous nous sommes aperçus que, en l’état actuel du droit, il n’était pas possible de s’opposer ex ante à l’ouverture d’une école hors contrat, quand bien même il apparaîtrait que cette opération résulte manifestement d’une ingérence étrangère ou est une tentative de porter atteinte à la souveraineté de notre pays ou à ses intérêts fondamentaux.

Aux termes des dispositions de ce projet de loi que le Sénat a bien voulu adopter, il sera désormais impossible à une association comme Millî Görüs, qui n’a pas signé la charte des principes pour l’islam de France, de construire un lieu de culte, comme elle entend le faire à Strasbourg, opération à laquelle nous nous opposons. Par cet amendement, nous entendons en tirer les conclusions en interdisant à une telle association d’ouvrir une école hors contrat. Je précise que sa rédaction est le fruit d’un travail commun avec le ministre de l’éducation nationale, avec lequel j’ai eu de nombreux échanges, ainsi qu’avec son cabinet.

Nous proposons ainsi que « le représentant de l’État dans le département [puisse] également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de sa souveraineté » – autrement dit, ce qui relève de ses intérêts fondamentaux. J’indique, comme l’atteste l’emploi du verbe « pouvoir », que cette opposition est laissée à l’appréciation du représentant de l’État, opposition contre laquelle un recours pourra être formé.

Comme l’illustre la tribune du maire d’Albertville, beaucoup souhaitent s’opposer à l’ouverture de ces écoles hors contrat inspirée directement par des États étrangers ou par des ingérences étrangères très claires. Nous entendons donner la possibilité aux services de l’État de le faire.

J’indique par avance que, pour illustrer l’esprit de concorde qui anime le Gouvernement, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement que va présenter M. Buffet.