Intervention de Laurence Rossignol

… parce que vous êtes vous-même dans l’embarras.

Si cet amendement pose problème, ce n’est pas parce qu’il arrive en dernière minute – nous sommes rompus à l’exercice, et nous sommes assez souples pour examiner rapidement un amendement –, c’est parce que sa rédaction nous expose à un risque de censure constitutionnelle aussi grand que celui que vous brandissez à propos de l’autorisation préalable.

Avec une telle mesure, le préfet, représentant de l’État, pourra former opposition. En pratique, après avoir examiné le projet éducatif, les financeurs, tous les tenants et aboutissants du dossier, il pourra autoriser ou non l’ouverture de l’école hors contrat.

Vous avez déclaré à l’instant qu’une autorisation préalable serait inconstitutionnelle. Si cet argument est solide – ce que je ne crois pas –, il vaut tout autant pour ce qui concerne votre amendement. J’ajoute que les dispositions que vous proposez sont encore plus discutables sur les plans juridique et légistique, car elles manquent de clarté. Je serais curieuse de savoir comment le juge administratif se débrouillera avec des notions comme les « relations internationales de la France » et « la défense de ses intérêts fondamentaux ».

Nous voulons tous interdire les écoles hors contrat qui portent atteinte aux intérêts de la France, favorisent les radicalités ou menacent les intérêts des enfants. Nous le voulons tellement, au sein du groupe socialiste, que nous avons proposé à plusieurs reprises un amendement tendant à créer une autorisation préalable. Si cette mesure avait été votée au titre de la loi Gatel, vous auriez pu l’utiliser pour empêcher l’ouverture de l’école d’Albertville. Or vous ne pourrez même pas employer la mesure que vous proposez dans cet amendement, puisqu’elle ne sera pas rétroactive.

Je le répète, vous êtes dans l’embarras, et vous nous embarrassez terriblement nous aussi. Nous partageons vos intentions, mais notre solution juridique était meilleure que la vôtre. Vous nous poussez donc à nous abstenir, car la rédaction de cet amendement n’est pas sérieuse.