Intervention de Gérald Darmanin

Ce qui est vrai, c’est que les préfets ne peuvent pas fermer rétroactivement les dix écoles du Millî Görüs ; sur ce point, j’entends votre remarque.

Troisièmement et enfin, je ne souscris pas à votre argument au sujet de l’autorisation préalable. Ce que nous proposons, c’est un système garantissant l’ouverture d’écoles sauf opposition du préfet. Un régime d’autorisation préalable est une chose, une liberté fondamentale assortie d’exceptions en est une autre.

J’ai eu l’occasion de dire comment ce dispositif serait appliqué. Depuis un certain temps déjà, la jurisprudence administrative accepte que les services de renseignement, notamment la DGSI et Tracfin, produisent des notes pour justifier de telles décisions au nom de la souveraineté. C’est le cas pour la révocation de fonctionnaires – j’ai moi-même connu des cas de cette nature. Ensuite, le juge détermine s’il y a ou non excès de pouvoir : par nature, le pouvoir exécutif est soumis à la justice administrative.

Il n’y a donc pas de contradiction de notre part. Comme l’a dit le Conseil d’État, une autorisation préalable pour l’ouverture d’écoles est inconstitutionnelle. En revanche, on peut prévoir une exception nous permettant de nous y opposer pour des raisons de souveraineté ou au nom de l’intérêt fondamental de la Nation.