Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le Vice-président, je vous adresse mes chaleureux remerciements pour avoir répondu positivement à mon invitation. Je suis heureuse de vous accueillir pour cette audition. Je salue M. Rémi Bouchez, président de la section de l'administration, et M. Francis Lamy, président adjoint de la section de l'Intérieur du Conseil d'État, qui vous accompagnent. Notre délégation cite régulièrement le Conseil d'État dans les discussions et nous sommes ainsi ravis de vous recevoir.

Comme vous le savez, le président et le bureau du Sénat nous ont confié la mission de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Cette mission, qui nous tient à coeur ainsi qu'aux élus, est sans borne et n'est pas simple. Notre collègue Rémy Pointereau, premier vice-président de la délégation, en est le principal responsable. Nous cherchons ainsi à identifier, évaluer et faire progresser la norme. En effet, une société ne peut évoluer sans normes et sans règles, mais elles doivent être justes et pertinentes.

Des travaux sur le sujet ont déjà été menés, notamment la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme, portée par Rémy Pointereau à la suite d'un rapport sur les dispositions en matière d'urbanisme. À l'heure actuelle, environ 80 % des dispositions émises dans la proposition de loi sont intégrées dans le corpus juridique. De plus, le Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs avait été voté à l'unanimité par le Sénat. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions de simplification ont été injectées dans la loi ELAN. Via la rédaction d'un rapport et d'une résolution du Sénat, nous avons encouragé le Gouvernement à élargir significativement le droit de dérogation aux normes des préfets. Nous avons adressé récemment un courrier au Premier ministre pour connaître les avancées de ce travail, mais nous n'avons pas reçu de réponse à ce jour.

Nous avons également réalisé un sondage sur les priorités des élus locaux, conçu sur la base d'un échantillon représentatif. Ce sondage confirme que la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales est une des préoccupations des élus.

Ce dossier de simplification des normes doit être rouvert autour de deux axes. Premièrement, nous devons privilégier des mesures systémiques plutôt que des mesures ponctuelles, souvent peu visibles et ayant peu d'impact sur la nature du problème. Nous souhaitons mettre en place une culture de la fabrique de la loi, du règlement, de la précaution, de la solution et de la capacité à mener des actions, plutôt qu'une culture de la loi contraignante contrevenant aux besoins d'action et d'intérêt général. Deuxièmement, nous souhaitons privilégier l'amont de la production normative plutôt que l'aval. Nous manquons de pertinence quant à l'évaluation préalable de la norme.

De son côté, le Conseil d'État a mené divers travaux - remarquables - sur l'étude annuelle de la simplification du droit. Nous attendons vos retours sur le bilan de la mise en oeuvre de cette étude, qui comportait vingt-sept propositions autour de la responsabilisation des acteurs publics, de la maîtrise de l'emballement de la production normative et de la facilitation de l'application de la norme. De plus, avec le secrétariat général du Gouvernement (SGG), vous avez produit un référentiel de la mesure de la norme. Nous serions ravis de connaître les actions menées en lien avec vos autres propositions et les observations liées au bilan.

Je pense notamment à votre idée de soumettre les politiques de simplification à des examens indépendants et transparents, avec une certification indépendante des études d'impact, ou la création d'un conseil unique d'évaluation des normes, doté de trois collèges représentant les usagers, les entreprises et les collectivités territoriales.

Je pense aussi à votre recommandation sur l'évaluation ex post des textes, en faisant appel aux clauses de réexamen pour les lois et ordonnances.

En somme, nous disposons d'un certain nombre d'outils qui permettraient de nous améliorer collectivement. Toutefois, une culture tacite nous empêche d'avancer sur la formulation de normes vertueuses.

Je termine cette introduction en rappelant notre consultation nationale réalisée auprès d'élus locaux, autour des cinquante propositions du Sénat adressées en faveur des libertés locales. Cette consultation a rencontré un vif succès (plus de 3 000 réponses) et place cette étude en seconde position des consultations effectuées par notre délégation. Toutes nos propositions recueillent des résultats positifs à hauteur de 75 %. Les propositions de simplification des normes sont les plus plébiscitées, puisqu'elles sont approuvées à plus de 90 %.

Je rappelle deux éléments ayant recueilli un plébiscite :

- l'intégration, dans les programmes de formation des élèves fonctionnaires de l'ENA, de modules sur la simplification législative, réglementaire et administrative. Nous aimerions ainsi introduire une culture de l'efficacité et de la norme « utile ». Nous recevrons le 6 mai prochain les directeurs de l'ENA et de l'INET à ce propos ;

- la mise en place d'une instance de concertation, permettant d'arbitrer au niveau local les décisions des services de l'État, qui sont parfois contradictoires et ralentissent les acteurs.

Nous devons partager tous ensemble une haute ambition en matière d'efficacité et de sécurité de l'action publique. Cette sécurité ne peut toutefois contrarier la nécessité d'agir.

Enfin, je vous rappelle que cette audition est filmée et diffusée sur le site internet du Sénat. Compte tenu des diverses obligations, certains collègues suivront la réunion par visioconférence.