Intervention de Françoise Gatel

Je vous remercie pour votre propos. Nous partageons tous le désir et la volonté d'être utiles. Nous souhaitons accompagner l'efficacité et la réussite de l'action publique.

J'admets que la loi est bavarde, alors que sa sobriété garantit parfois une meilleure efficacité. Vous avez souligné la différence de longueur entre un texte proposé par le Conseil des ministres et le texte publié. Toutefois, le texte nous étant soumis est parfois lacunaire et nous le complétons à bon escient.

Par ailleurs, lors des débats au Sénat sur le projet de loi relatif à l'expérimentation, nous avons été particulièrement exigeants quant à la procédure d'évaluation. Nous avons réintroduit l'évaluation dans le projet de loi, puisque l'évaluation après l'expérimentation est indispensable. Ces deux éléments garantissent une meilleure réussite de la loi, puisque l'évaluation étudie l'impact réel de la norme.

En outre, nous connaissons les grandes qualités du CNEN et de son président. Toutefois, l'évaluation pour examen par le CNEN est produite par des ministères réalisant la loi. Ce conflit d'intérêts - moral - pose quelques difficultés.