Intervention de Rémy Pointereau

Le Sénat se préoccupe de l'accumulation des normes depuis sept ans, puisque le président Larcher a donné en 2014 cette compétence d'étude de la norme à notre délégation. Avec des collègues, nous avons réalisé la simplification de la loi de l'urbanisme. Nous avons également suivi le texte sur la transition écologique. Me concernant, j'ai proposé une loi constitutionnelle, puisque je pense que nous n'aurons pas d'autre recours pour imposer la simplification. Cette loi porte trois principes :

- « one in one out » : la création d'une norme s'accompagne de la suppression d'au moins une norme ;

- « qui décide paie » ;

- interdiction des surtranspositions européennes.

Le législateur a une part de responsabilité, puisque nous triplons le nombre d'articles des textes nous étant soumis. Toutefois, l'exécutif propose de légiférer deux à trois fois plus que les pays européens. Ainsi, nous multiplions d'autant plus le volume de lois. Nous devons nous interroger sur le nombre de projets de loi soumis. Le principe de précaution a probablement influencé cette euphorie normative. Il a ajouté de la norme à la norme. Nous devons trouver une solution pour réduire ce processus.

En outre, la norme provient également de la haute administration. Ces acteurs ont besoin de formation à la simplification. Un changement dans la culture professionnelle des administrations centrales doit être opéré. En effet, ces acteurs ne doivent pas seulement produire de la norme. Ainsi, comment pouvons-nous réduire la propension des fonctionnaires de l'administration centrale à normer et réglementer ? Comment faire évoluer cette culture professionnelle marquée par le juridisme ? Comment adapter les cursus de formation ?

Par ailleurs, par les cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales, nous proposons de renforcer les pouvoirs du CNEN, de telle sorte que le gouvernement serait obligé de tenir compte d'un avis défavorable sur un projet de loi ou une série de normes, soit en justifiant précisément son maintien, soit en le modifiant. Dans le cadre de notre consultation nationale des élus locaux, nous avons demandé aux élus locaux leur avis à ce sujet. 79 % sont favorables à cette disposition, seuls 9 % y sont défavorables. Qu'en pensez-vous ? Quel serait le vecteur juridique le plus pertinent pour parvenir à cette modalité ?

Enfin, dans son étude de 2016, le Conseil d'État s'est engagé à élever son niveau d'exigence en matière de simplification et de qualité du droit, notamment sur les études d'impact et les dispositifs complexes. Estimez-vous que cet engagement est tenu ?

Par ailleurs, l'analyse des avis rendus par le Conseil d'État - notamment ceux sur le projet de loi contre le dérèglement climatique ou le projet de loi complétant l'article premier de la Constitution relatif à la préservation de l'environnement -, montre qu'ils ne détaillent pas l'impact de ces textes sur la complexité croissante de l'environnement et l'accroissement des normes. Les futurs textes sur le climat, le projet de loi constitutionnelle, l'environnement génèreront de nombreuses normes. Dans ce contexte, comment pouvons-nous réduire la formulation de normes ?