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Intervention de Bruno Lasserre
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 25 mars 2021 à 9h35
Audition de M. Bruno Lasserre vice-président du conseil d'état
J'insiste sur cette proposition. Nous devrions commencer la rédaction de la norme sur l'évaluation de l'étude d'impact (état du droit étranger, autres solutions imaginées, données statistiques, indicateurs évalués, etc.).
Le parlement peut agir sur l'évaluation. Le parlement français légifère abondamment, mais n'évalue et ne contrôle pas assez par rapport aux autres parlements étrangers. Cette faible implication dans l'évaluation est liée à la perception des Français sur le travail des parlementaires. Pour eux, les parlementaires assistent aux séances publiques ou déposent des amendements. Cette mission d'évaluation et de contrôle n'est pas visible et valorisée par les Français.
Le président Larcher nous a parlé du budget débloqué pour l'évaluation. J'encourage et félicite les parlementaires investissant dans l'évaluation préalable et ex post. Toutefois, je ne crois pas que le parlement puisse tout faire. Il ne peut évaluer toutes les politiques publiques. Il pourrait établir des contrats avec des acteurs (laboratoires, universités) pour faire ces évaluations, en formulant des cahiers des charges.
