Intervention de Rémy Pointereau

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 25 mars 2021 à 9h35
Audition de M. Bruno Lasserre vice-président du conseil d'état

Le principe de précaution inscrit dans la Constitution n'a-t-il pas favorisé la démultiplication des normes ?

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