Intervention de Françoise Gatel

Les acteurs sont confrontés à de nombreuses normes, parfois incompatibles. Le Sénat, dans le cadre de ces cinquante propositions, a proposé d'instaurer une commission qui formerait une instance de concertation et de résolution des incompatibilités et conflits. En effet, le préfet n'a pas autorité sur tous les services de l'État. Cette instance viserait donc à concerter les services, les élus et le préfet pour trouver une solution. Nous souhaiterions que cette proposition soit mise en place.

Je suis extrêmement heureuse de cette audition et du dialogue entretenu. Nous partageons, dans des prismes différents, ce souci de l'efficacité de l'action publique. La vie des hommes et de la société évolue, nous devons nous adapter, sans pour autant mettre en danger la société. La norme peut asphyxier, tuer l'action publique et être contre-productive. Nous devons définir le chemin à prendre. Nous devons surtout apprendre aux législateurs et hauts fonctionnaires à avancer avec sagesse sans bloquer la norme.

Je vous invite à vous procurer les études du Conseil d'État. L'ouvrage sur les expérimentations a attiré mon attention. Je me réjouis que le Conseil d'État s'intéresse à ces questions. Pour le dernier texte examiné sur la sécurité publique et l'élargissement des compétences des polices municipales, nous avons été extrêmement attentifs et exigeants en matière d'évaluation (leur rythme, leur contenu et leur généralisation sur d'autres sujets). Je me réjouis que notre philosophie soit partagée.

Je vous remercie, Monsieur le Vice-président.