Intervention de Alain Lambert

À propos de la révision constitutionnelle, il me semble que, si vous envisagiez déjà une loi organique, vous pourriez probablement arriver à un résultat supérieur. En effet, une révision constitutionnelle suppose des consensus politiques, dont les quinquennats précédents nous ont enseignés qu'ils étaient quasiment impossibles à obtenir. Par ailleurs, la conviction très profonde du CNEN est que nous utilisons mal les ouvertures que les dernières révisions constitutionnelles ont offertes, tout simplement parce que nous ne les avons pas traduites dans des lois organiques.

Pour ce qui est d'obliger les administrations centrales à motiver leurs refus, il convient de rappeler que ce dispositif n'a pas été rejeté par l'Assemblée nationale ou la commission des Lois. L'irrecevabilité de cet amendement a été brandie par la commission elle-même. Le Parlement s'est ainsi interdit lui-même de discuter d'un sujet. Or, si cet amendement avait été voté par l'Assemblée nationale, je suis intimement convaincu qu'il n'aurait pas été frappé d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Je vous mets donc en garde sur ce point. La nouvelle méthode pour vous empêcher de prendre vos responsabilités semble être de frapper d'irrecevabilité tous vos amendements.

S'agissant de la transformation, si nous entrons dans la logique ministérielle, nous allons revisiter la décentralisation et la déconcentration. De maigres concessions supplémentaires vous seront ainsi faites et la différenciation vous sera présentée comme le nirvana du nouveau droit. Je crois au contraire que, sur ce sujet de la vie des collectivités territoriales, vis-à-vis duquel le Parlement est souverain, il faut que celui-ci impose son concept : celui de la transformation. Ce concept, utilisé par tous les ensembles complexes dans le monde, qu'ils soient publics ou privés, a vocation à permettre de revisiter tous les instruments - les instruments dont nous parlons ici étant la décentralisation, la déconcentration et la différenciation. En inscrivant ces trois instruments dans le concept général de transformation, le Parlement pourrait imposer le tempo du débat sur leur révision.

En vue d'améliorer le partenariat entre le Sénat et le CNEN, y compris à moyens constants, il nous faudrait élaborer un programme de travail, avec deux ou trois projets pour l'année 2021. Nous pourrons ensuite vérifier si les objectifs de ce programme de travail ont été atteints.