Intervention de Sonia de La Provôté

Au-delà de l'efficacité, ne conviendrait-il pas également de considérer l'efficience ? Sur ce point, nous manquons encore de pertinence dans l'évaluation de nos politiques publiques.

Dans l'évaluation du rapport qualité-prix de l'action publique, nous tendons à perdre de vue l'évaluation de la qualité. Nous avons ainsi perdu la main sur la suradministration et l'augmentation pléthorique des normes et des contraintes - celles-ci finissant par constituer un maquis illisible. À cet égard, il conviendrait de rappeler que l'organisation budgétaire n'a vocation à constituer qu'un outil. Au niveau des collectivités territoriales, il nous faudrait donc revenir à des objectifs de politiques publiques, qu'il appartiendrait très certainement au Sénat de poser de nouveau.

Pour ce qui est de la complexification des normes, on constate aujourd'hui des différences d'interprétation d'un territoire à l'autre. De ce point de vue, l'application de la norme en matière de risque incendie est caricaturale. En fonction du référent au niveau du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), on observe des contraintes très différentes d'un département à l'autre, ce qui est vécu par nos concitoyens et par les élus locaux comme une grande injustice. En parallèle, on observe que des règles sont interprétées de manières différentes en fonction des administrations déconcentrées. Vis-à-vis des agriculteurs, il arrive ainsi que l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) soit contradictoire avec celui de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il nous faudrait réfléchir à la manière de traiter cette problématique dans le cadre de la loi « 4D » sur la déconcentration, pour éviter que des niveaux d'intelligence et de souplesse différents de l'État d'un territoire à l'autre se traduisent par des fractures territoriales et rendent plus complexe la mise en oeuvre du régalien et de l'unité de la République.

Je partage par ailleurs les observations faites sur l'irrecevabilité, qui nous empêche aujourd'hui d'aborder certains sujets fondamentaux, qui nécessiteraient pourtant de pouvoir être débattus en séance.

Pour ce qui est de l'agencification, il est regrettable que la même liberté ne soit pas octroyée aux collectivités locales. Les Établissements publics locaux (EPL), qui constituent des outils de liberté des collectivités territoriales, sont aujourd'hui considérés par l'administration centrale comme des outils à la limite de l'illégalité. Or, si des agences sont créées, des EPL devraient pouvoir l'être également.

Enfin, le CNEN a-t-il été interrogé sur le contenu de la réforme de la Haute administration ? À cet égard, ne faudrait-il pas revenir sur l'appréhension par la Haute administration de la traduction des lois comme un cavalier administratif ou comme un outil pour ne pas faire ou dépenser moins, et ainsi empêcher le Parlement de faire son travail ?